CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDYCEM BETON – Version applicable à compter du 1er janvier 2023

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de la société EDYCEM BETON ainsi que ses filiales (BETON DES OLONNES, BETON D’ILLE ET VILAINE, BETON DU POHER, AUDOIN & FILS BETONS), sauf dérogation écrite et formelle acceptée par nous. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande par quelque mode que ce soit emporte de plein droit l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. […]

 

2. FORMATION DE CONTRAT

Le bon de commande du client ne lie notre société qu’à compter de son acceptation écrite par nous, sous forme de confirmation de commande et sous réserve que la commande soit accompagnée du paiement si un délai de paiement n’est pas consenti au client.

 

3. PRIX

Nos prix sont exprimés départ centrale ou plateforme, ou franco et n’intègrent pas les éventuels frais de livraison. En cas de livraison, un forfait livraison et une contribution énergie sont indiqués dans la commande puis facturés aux clients après validation.  Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Nos prix sont établis pour la durée indiquée dans l’offre de prix du client. Toutefois, les tarifs indiqués dans nos offres de prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, des coûts de main-d'œuvre, de matières, de l’énergie ou des transports.

 

4.  CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Sauf conventions particulières, le paiement des produits se fait comptant et sans escompte. Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n'autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas d’ouverture de compte emportant émission de factures récapitulatives, une participation aux frais d’émission de ces factures et au coût financier du différé de paiement qu’elles génèrent sera facturée à hauteur de 8,30 euros HT pour les clients particuliers et à hauteur de 7,60 euros HT pour les clients professionnels. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions, ni dévoiler nos sources. A ce titre, nous nous réservons la possibilité de demander aux clients toute information financière ou extra-financière utile. Nous nous réservons également la possibilité de demander aux clients de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande.

4.2 En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d'une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client professionnel ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client professionnel, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’absence de retour 15 jours avant son échéance d'un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.

 

5. RETRAIT - LIVRAISON

5.1 Mode de mise à disposition.

Nos produits sont livrés ou mis à disposition du client pour enlèvement dans la centrale ou plateforme auprès de laquelle la commande est passée. Les produits voyagent aux risques et périls du client, sous réserve des dispositions contraires en cas de vente à un consommateur au sens du code de la consommation. Les produits transportés par nos soins dans nos véhicules sont acheminés au lieu de livraison désigné par le client. Lors de la livraison, quel que soit le site, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour le personnel, les véhicules et les produits et ce, sous la seule responsabilité du client. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d'exécuter la livraison au lieu indiqué.

Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport du fait d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié. Le client doit s’assurer de l’accessibilité de nos véhicules aux lieux de livraison et doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu'à la circulation du véhicule et a son déchargement, et est seul responsable des éventuels dommages causés à ou par nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire. L’heure et la quantité des livraisons, ne peuvent être modifiées sur demande du client que jusqu’au jour ouvré précédent le jour de livraison à 16 heures.

5.2 Délais de mise à disposition par notre société. Il court à compter du courriel de confirmation de la commande par notre société. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel.  Pour les clients professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n'ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer l'annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Pour les Consommateurs, à défaut de livraison des produits dans le délai initialement prévu, ceux-ci peuvent nous enjoindre de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce nouveau délai, le Consommateur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

5.3 Conséquences du non retrait ou du refus de livraison par le client. En cas de retard dans la prise de livraison prévue, notamment du déchargement, ou en cas de non retrait des produits ou de refus de livraison du client, la livraison lui sera facturée. Le client supportera tous les frais liés à une seconde livraison, notamment les frais de stockage, les frais de transport et de traitement de déchets.

5.4 Réception. La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Pour les clients professionnels, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison et une copie de cette lettre doit être adressée à notre société dans le même délai. Le résultat des contrôles effectués à la demande du client ne peut nous être opposé que s'il porte sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et s'ils ont été exécutés avec notre accord. […]

 

8. ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations qui peuvent être données gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l'utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler, de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ce type de produit ou de matériel, de suivre les conditions particulières d’emploi et de respecter les règlements en vigueur et les règles de l’art. Le client est notamment seul responsable de l’usage qu’il envisage de faire de nos produits et du choix des produits en fonction de cet usage.

 

9. RESPONSABILITE - GARANTIES

[…]

9.3 Limitation de responsabilité - Garantie

Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison ou enlèvement.

Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 8 jours ouvrés au moins après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. En cas de réclamation sur une partie des produits d’une commande, le client est tenu de payer les produits non contestés.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Garanties légales applicables au Consommateur », la garantie de nos produits et notre responsabilité se limite, à notre choix, au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés et payés par le client.

La quantité, la composition ou la résistance de nos fournitures de béton sont garanties au moment de la livraison. Pour le béton livré départ centrale, la livraison a lieu au moment du chargement du véhicule utilisé par le client ; pour le béton livré rendu chantier, la livraison a lieu au moment du déchargement du véhicule.

Nos produits doivent être employés conformément à leurs préconisations et aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison, résultant du transport effectué par le client, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par le client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par notre société, sont exclus des garanties et ne peuvent engager notre responsabilité.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client. Les produits doivent être individualisés à la livraison, le client s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

Dans le cas où nous devrions revendiquer les produits, nous conserverions les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La revente des produits avant leur parfait paiement entraîne de plein droit cession de la créance de prix afférente à la revente. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les produits. En cas de non-paiement par le client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. […]

 

13. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR – IDENTIFIANT UNIQUE

Notre numéro ADEME pour la filière PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) est le suivant :  FR300454_04WJLX (éco-organisme VALOBAT).

[…]

 

16. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seule la loi française est applicable. En cas d’échec de la médiation ou en cas de litige entre notre société et un client professionnel, les parties pourront soumettre leur litige au tribunal compétent qui, en cas de vente à un client professionnel, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

 

EDYCEM BETON- SAS au capital de 16.952.500 euros - Siège social : 3 Rue Sadi Carnot, P.A. du Point du Jour –

BOUFFERE – 85600 MONTAIGU-VENDEE

Immatriculée 314 528 233 RCS La Roche-sur-Yon

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CH BETON – Version applicable à compter du 1er janvier 2023

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de la société CH BETON, sauf dérogation écrite et formelle acceptée par nous. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande par quelque mode que ce soit emporte de plein droit l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. […]

 

2. FORMATION DE CONTRAT

Le bon de commande du client ne lie notre société qu’à compter de son acceptation écrite par nous, sous forme de confirmation de commande et sous réserve que la commande soit accompagnée du paiement si un délai de paiement n’est pas consenti au client.

 

3. PRIX

Nos prix sont exprimés départ centrale ou plateforme, ou franco et n’intègrent pas les éventuels frais de livraison. En cas de livraison, un forfait livraison et une contribution énergie sont indiqués dans la commande puis facturés aux clients après validation.  Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Nos prix sont établis pour la durée indiquée dans l’offre de prix du client. Toutefois, les tarifs indiqués dans nos offres de prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, des coûts de main-d'œuvre, de matières, de l’énergie ou des transports.

 

4.  CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Sauf conventions particulières, le paiement des produits se fait comptant et sans escompte. Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n'autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas d’ouverture de compte emportant émission de factures récapitulatives, une participation aux frais d’émission de ces factures et au coût financier du différé de paiement qu’elles génèrent sera facturée à hauteur de 8,30 euros HT pour les clients particuliers et à hauteur de 7,60 euros HT pour les clients professionnels. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions, ni dévoiler nos sources. A ce titre, nous nous réservons la possibilité de demander aux clients toute information financière ou extra-financière utile. Nous nous réservons également la possibilité de demander aux clients de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande.

4.2 En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d'une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client professionnel ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client professionnel, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’absence de retour 15 jours avant son échéance d'un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.

 

5. RETRAIT - LIVRAISON

5.1 Mode de mise à disposition.

Nos produits sont livrés ou mis à disposition du client pour enlèvement dans la centrale ou plateforme auprès de laquelle la commande est passée. Les produits voyagent aux risques et périls du client, sous réserve des dispositions contraires en cas de vente à un consommateur au sens du code de la consommation. Les produits transportés par nos soins dans nos véhicules sont acheminés au lieu de livraison désigné par le client. Lors de la livraison, quel que soit le site, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour le personnel, les véhicules et les produits et ce, sous la seule responsabilité du client. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d'exécuter la livraison au lieu indiqué.

Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport du fait d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié. Le client doit s’assurer de l’accessibilité de nos véhicules aux lieux de livraison et doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu'à la circulation du véhicule et a son déchargement, et est seul responsable des éventuels dommages causés à ou par nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire. L’heure et la quantité des livraisons, ne peuvent être modifiées sur demande du client que jusqu’au jour ouvré précédent le jour de livraison à 16 heures.

5.2 Délais de mise à disposition par notre société. Il court à compter du courriel de confirmation de la commande par notre société. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel.  Pour les clients professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n'ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer l'annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Pour les Consommateurs, à défaut de livraison des produits dans le délai initialement prévu, ceux-ci peuvent nous enjoindre de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce nouveau délai, le Consommateur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

5.3 Conséquences du non retrait ou du refus de livraison par le client. En cas de retard dans la prise de livraison prévue, notamment du déchargement, ou en cas de non retrait des produits ou de refus de livraison du client, la livraison lui sera facturée. Le client supportera tous les frais liés à une seconde livraison, notamment les frais de stockage, les frais de transport et de traitement de déchets.

5.4 Réception. La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Pour les clients professionnels, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison et une copie de cette lettre doit être adressée à notre société dans le même délai. Le résultat des contrôles effectués à la demande du client ne peut nous être opposé que s'il porte sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et s'ils ont été exécutés avec notre accord. […]

 

8. ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations qui peuvent être données gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l'utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler, de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ce type de produit ou de matériel, de suivre les conditions particulières d’emploi et de respecter les règlements en vigueur et les règles de l’art. Le client est notamment seul responsable de l’usage qu’il envisage de faire de nos produits et du choix des produits en fonction de cet usage.

 

9. RESPONSABILITE - GARANTIES

[…]

9.3 Limitation de responsabilité - Garantie

Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison ou enlèvement.

Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 8 jours ouvrés au moins après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. En cas de réclamation sur une partie des produits d’une commande, le client est tenu de payer les produits non contestés.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Garanties légales applicables au Consommateur », la garantie de nos produits et notre responsabilité se limite, à notre choix, au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés et payés par le client.

La quantité, la composition ou la résistance de nos fournitures de béton sont garanties au moment de la livraison. Pour le béton livré départ centrale, la livraison a lieu au moment du chargement du véhicule utilisé par le client ; pour le béton livré rendu chantier, la livraison a lieu au moment du déchargement du véhicule.

Nos produits doivent être employés conformément à leurs préconisations et aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison, résultant du transport effectué par le client, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par le client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par notre société, sont exclus des garanties et ne peuvent engager notre responsabilité.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client. Les produits doivent être individualisés à la livraison, le client s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

Dans le cas où nous devrions revendiquer les produits, nous conserverions les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La revente des produits avant leur parfait paiement entraîne de plein droit cession de la créance de prix afférente à la revente. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les produits. En cas de non-paiement par le client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. […]

 

13. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR – IDENTIFIANT UNIQUE

Notre numéro ADEME pour la filière PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) est le suivant :  FR302654_04IGJY (éco-organisme VALOBAT).

[…]

 

16. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seule la loi française est applicable. En cas d’échec de la médiation ou en cas de litige entre notre société et un client professionnel, les parties pourront soumettre leur litige au tribunal compétent qui, en cas de vente à un client professionnel, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

 

CH BETON – SARL au capital de 755 940 euros - Siège social : ZI de la gare, 49440 CANDE

Immatriculée au RCS ANGERS, n° 428 817 738

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREFA DES PAYS DE LA LOIRE - Clients professionnels – Version en vigueur au 01/10/2024

I/ DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes nos ventes sauf dérogation écrite et formelle acceptée par notre société. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande, par quelque mode que ce soit, emporte de plein droit l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes CGV ne peuvent, sauf accord écrit de notre part, être modifiées par des stipulations contraires figurant sur la commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document et ce même si notre accepte ladite commande. La défaillance de notre société à se prévaloir d’une clause quelconque des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits et actions.

 

II/ FORMATION DE CONTRAT - COMMANDES

Le bon de commande du client ne lie notre société qu’à compter de son acceptation écrite par nous, sous forme d’Accusé Réception de Commande (ci-après « ARC ») et sous réserve que la commande soit accompagnée du paiement si aucun délai de paiement n’est consenti au client. 

 

III/ PRIX

Sauf dérogation écrite acceptée par notre société, nos prix sont exprimés hors taxes, hors écocontribution, hors emballage (type palettes et chevrons) départ ou franco de port, par camion complet, non déchargé, pour un point de livraison. En cas de commande incomplète ou de livraison en plusieurs points de déchargement, notre société facturera des frais complémentaires au client, conformément à ce que prévoit son offre de prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Nos prix sont établis pour la durée indiquée dans l’offre de prix du client. Toutefois, les tarifs indiqués dans nos offres de prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, des coûts de main-d'œuvre, de matières, de l’énergie ou des transports. 

 

IV/ TRANSPORT ET LIVRAISONS

Les délais de livraison communiqués n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité de notre société. Leur non-respect ne peut entrainer l’annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les produits voyagent aux risques et périls du client, et sont acheminées, sauf dispositions contraires, au lieu de livraison désigné par le client, non déchargés. Lors de la livraison, quel que soit le site, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour le personnel, les véhicules et les produits et ce, sous la seule responsabilité du client. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d'exécuter la livraison au lieu indiqué. Dans ce cas, le client supportera les frais qui pourrait découler d’une nouvelle livraison. 

Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par les véhicules de nos transporteurs du fait d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié. Le client doit s’assurer de l’accessibilité des véhicules aux lieux de livraison et doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu'à la circulation du véhicule et a son déchargement, et est seul responsable des éventuels dommages causés à ou lesdits véhicules à l'intérieur des installations du destinataire.

La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la réception. Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée et une copie doit être adressée à notre société dans le même délai.

Le déchargement des véhicules par nos soins est un service complémentaire apporté au client, sous sa seule responsabilité et selon ses indications, même s’il fait l’objet d'une facturation complémentaire. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne lui paraissent pas suffisantes. 

 

V/ MISE A DISPOSITION — FRAIS DE STOCKAGE

En cas de retard dans la prise de livraison prévue, notamment du déchargement, le client sera redevable des pénalités indiquées dans l’offre de prix qui lui a été transmise. 

En cas de non retrait des produits par le client ou de refus de livraison de son fait, ce dernier supportera tous les frais liés à une seconde livraison, notamment les frais de stockage et de transport.

 

VI/ PALETTE FACTUREES 

Les palettes dites facturées sont facturées et payables en même temps que les produits. Les palettes pourront être, au choix de notre société, reprise sur le site du client lors d’une livraison ou renvoyées par ce dernier, franco de port dans notre usine de fabrication. Les palettes reprises ou restituées, à condition d’être en bon état, feront l’objet d’un avoir émis par notre société, dans un délai d’un mois à compter de leur réception dans notre usine, selon le barème prévu dans l’offre de prix du client.  

 

VII/ IMPOSSIBILITE D’EXECUTION 

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Notre société pourra suspendre automatiquement et de plein droit l’exécution d’une commande en cas de pandémie, qui par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie la commande. Le client sera averti de la suspension de la commande par courriel avec accusé de réception. Cette suspension ne donnera lieu à aucune indemnisation. 

Les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par courriel avec accusé de réception. 

FORCE MAJEURE

Notre société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision ou défaut d’autorisation administrative, interruption ou retard des moyens de transport, impossibilité d'approvisionnement en produits, matières premières, pièce ou composants, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter nos obligations du fait d'un cas de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et pourrons, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution sans que le client puisse réclamer une indemnisation ou annuler sa commande.

 

VIII/ ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations qui peuvent être données gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l'utilisateur, sous sa propre responsabilité, de lescontrôler, de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ce type de produit ou de matériel, de suivre les conditions particulières d’emploi et de respecter les règlements en vigueur et les règles de l’art. Le client est notamment seul responsable del’usage qu’il envisage de faire de nos produits et du choix des produits en fonction de cet usage.

 

IX/ RESPONSABILITE – GARANTIES

Les produits fabriqués par nos soins sont garantis par notre société dans les seuls termes des garanties légales obligatoires. Les produits fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant. 

Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison ou l’enlèvement, à l’exception des réclamations portant sur la quantité qui devront être faites, sur la lettre de voiture et par mail avec accusé de réception, au moment de la livraison.

Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 8 jours ouvrés au moins après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. Même en cas de réclamation sur une partie des produits d’une commande, le client est tenu de payer les produits pour lesquels il n’existe pas de contestation.

La garantie de nos produits et notre responsabilité se limite, à notre choix, au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés et payé par le client. 

Nos produits doivent être employés conformément à leurs préconisations, aux DTU et aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison, résultant du transport, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par le client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par notre société, sont exclus de notre garantie et ne peuvent engager notre responsabilité. 

Les produits étant des matériaux naturels ou fabriqués à partir de matières premières naturelles, ils peuvent présenter des variations de couleur (phénomène d’efflorescence et de carbonatation pouvant entraîner des taches blanches en surface, non uniformité des tons, etc.), de veinage, de texture. Les particularités naturelles de certains matériaux naturels telles que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc., ne peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix. Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés avec les masticages, doublures, agrafes et collages que leur conformation exige.

Les tolérances de fabrication sont celles définies par les règles de l’art de notre profession. Les exigences particulières de dimensions et de tolérances doivent être portées à notre connaissance avant l’établissement de la commande et doivent figurer dans notre ARC pour être prises en compte. Les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries, des chocs et autres agressions.

Les produits naturels peuvent être tachés et endommagés par des produits mis à son contact (colles, ciments, chaux, sables, produits acides, alcalins, chlorés, etc). Une vérification préalable à l’utilisation de ces produits doit être faite sur échantillon de pierre par l’Acheteur ou l’utilisateur final qui en assume la responsabilité.

 

X/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES

Le transfert de propriété des produits et palettes est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Par paiement, il faut entendre, la remise d’espèces, l’encaissement de chèques ou le paiement d’effets de commerce. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client. Les produits doivent être individualisés à la livraison, le client s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

Dans le cas où nous devrions revendiquer les produits, nous conserverions les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La revente des produits avant leur parfait paiement entraîne de plein droit cession de la créance de prix afférente à la revente. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les produits. En cas de non-paiement par le client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

XI/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières, le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois le 5 et sans escompte. Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n'autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas d’ouverture de compte emportant émission de factures récapitulatives, une participation aux frais d’émission de ces factures et au coût financier du différé de paiement qu’elles génèrent sera facturée à hauteur de 7,60 euros HT.

En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d'une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L‘absence de retour 15 jours avant son échéance d'un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs. 

 

Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société.

 

XII/ GARANTIES DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions, ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander aux clients de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, ou en cas de refus d'accord de notre assurance-crédit, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande.

 

XIII/ RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR – IDENTIFIANT UNIQUE

Notre numéro ADEME pour la filière PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) est le suivant :  FR200148_04VFXR (éco-organisme ECOMINERO).. 

 

XIV/ ETHIQUE

Notre société a mis en place un programme de conformité à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et a notamment adopté le code de conduite anticorruption Middlenext et mis en place un Comité d’éthique et un programme de protection des lanceurs d’alerte. Nous attendons de nos clients et fournisseurs qu’ils soient également en conformité avec la loi et nous réservons d’interrompre toute relation avec tout client ou fournisseur qui ne satisferait pas à cette exigence.  

 

XV/ DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.

Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer aux Personnes Concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité mise à sa disposition et qui peut lui être adressée par email sur simple demande. Le client s’engage à nous indemniser de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du client à ses obligations.

 

XVI/ LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou soumettre leur litige au tribunal compétent qui, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.          

 

 

PREFA DES PAYS DE LA LOIRE – SAS au capital de 177 771 € - RCS LA ROCHE-SUR-YON n°546 450 214 – N°C.E.E. FR20546450214 

SIEGE SOCIAL : RUE DES GRANDS MOULINS CS30004 SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU – 85600 MONTAIGU VENDEE CEDEX 

Tel. : 02 51 48 93 00